Le Prix de l'essence - Formation Corps sismographe - Conditions Générales de vente

Information actualisée le 1er décembre 2021

 

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de paiement de la formation Corps Sismographe® décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’organisme de formation et des stagiaires.

Toute prestation accomplie par l’organisme de formation Le Prix de l’essence, implique donc l'adhésion sans réserve des stagiaires aux présentes conditions.

 

Clause n° 2 : Prix

Le prix de la formation est le prix en vigueur au jour de la candidature. Il est libellé en euros

L’association Le Prix de l’essence s'accorde le droit de modifier ses tarifs de formation à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les modules de formation aux tarifs indiqués lors de l’inscription.

Un tarif préférentiel, minoré de 10% dit « Early Bird » est proposé pour toute inscription plus de 6 mois avant le début de la formation.

Nota : les repas, l’hébergement et le transport ne sont pas compris dans le prix des formations et sont à la charge du Client.

De plus, la formation n’est pas rémunérée.

 

Clause n° 3 : Versement des arrhes

Une fois la candidature acceptée, la validation de l’inscription est soumise aux versements d’arrhes correspondant à 30 % du prix global.

 

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement du solde la formation s’effectue au plus tard un mois avant chaque module par virement sur le compte de l’association. Un reçu sera délivré par l’organisme de formation pour tout paiement reçu.

 

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel au jour de la formation, le stagiaire ne sera pas autorisé à assister aux cours.

 

Clause n° 6 : Annulation d’inscription

En cas d’annulation, l’organisme de formation conserve les arrhes.

En cas d’annulation moins d’un mois avant la formation, le solde étant versé, l’organisme de formation ne rembourse par le stagiaire, sauf dans le cas ou ce dernier puisse faire valoir un cas de force majeure.

 

Clause n° 7 : Annulation de la formation

En cas d’annulation de la formation, pour tout autre cas qu’un cas de force majeure, l’organisme s’engage à rembourser la totalité des arrhes et des paiements effectués aux stagiaires.

 

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de l’association Le Prix de l’essence ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n°9 : Obligations et Responsabilité de Le Prix de l'Essence

Le Prix de l'Essence s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, Le Prix de l'Essence n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, Le Prix de l'Essence ne peut être tenu pour responsable pour des dommages résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation.

 

Clause n°10 : Obligations du Client

Le Client s'engage à :

- payer le prix de la formation ;

- n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à Le Prix de l'Essence, sans l'accord écrit et préalable de Le Prix de l'Essence ; et

- ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de Le Prix de l'Essence.

 

Clause n°11 : Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Les protocoles, supports pédagogiques, et le nom “Corps Sismographe” sont soumis à des droits d’auteur.

Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces contenus.

Par dérogation, Le Prix de l'Essence accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support.

Le Client a le droit d’utiliser le matériel et la méthode à des fins personnelles de création et de pédagogie sous réserve de :

-  siter le nom de la méthode

-  de s’acquitter d’une adhésion annuelle à l’association Le Prix de l’Essence

Le Client n’a pas le droit sauf accord préalable du prix de l’Essence

-  de dupliquer ou reproduire les supports en vue de les remettre à des

tiers.

-  de reproduire du matériel ou des documents sans l'accord écrit et

préalable de Le Prix de l'Essence ;

-  d’utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des

formations, sans l'accord écrit et préalable de Le Prix de l'Essence.

 

Clause n°12 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des formations, le Prix de l'Essence est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées au sein de l’association Le Prix de l'Essence et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants, organismes financeurs...) pour le strict besoin des formations.

En outre, les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment

révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de Le Prix de l'Essence ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais réglementaires et à en informer Le Prix de l'Essence.

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Le Prix de l'Essence s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

Par conséquent, Le Prix de l'Essence s’engage à :

-  Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des

formations ;

-  Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une

durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;

-  En cas de sous-traitance, Le Prix de l'Essence se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

 

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.